Conditions générales de vente

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la vente, par XABA SAS (société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, 7 boulevard Willy Stein, 50240 Saint-James, France, RCS Coutances 802 899 799 — SIRET 802 899 799 00026), ci-après « BoxPlace », de services de visibilité publicitaire sur le site BoxPlace.fr à des exploitants de centres de stockage, ci-après « l'Annonceur ».

Le service consiste à classer la fiche d'un centre dans le classement « Sponsorisé » d'une zone géographique (ville, département ou région) pour un type de stockage (box intérieur, container extérieur, box / garage), selon le montant publicitaire cumulé investi par chaque annonceur sur cette zone et ce type. Chaque couple zone × type forme un classement indépendant.

2. Annonceurs

Le service s'adresse à toute personne qui propose des espaces de stockage à la location : entreprises, sociétés civiles (SCI), collectivités, et particuliers louant des box ou des garages. L'Annonceur établi en France qui n'est pas un particulier fournit son SIREN ou SIRET.

L'Annonceur particulier qui agit en qualité de consommateur bénéficie des dispositions du Code de la consommation. L'activation de la fiche et l'application d'un Boost étant exécutées immédiatement après le paiement, il demande expressément, lors de la commande, cette exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

3. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes. L'activation d'une fiche par l'exploitant (ajout d'un centre ou prise de gestion d'une fiche existante) est facturée 10 € HT, une seule fois par fiche : ce paiement unique vaut pour toute la durée de vie de la fiche, sans abonnement, renouvellement ni expiration. L'entrée sur une zone est fixée à 50 € HT minimum et toute augmentation se fait par paliers de 50 € HT, sauf conditions particulières d'une zone affichées avant paiement. BoxPlace peut modifier ces montants pour l'avenir ; les mises déjà payées ne sont pas affectées.

4. Mise permanente

Chaque paiement s'ajoute à la mise cumulée du centre sur la zone. La mise n'a pas de date d'expiration, ne fait l'objet d'aucun abonnement ni d'aucune remise à zéro. La position du centre dépend des mises des autres annonceurs : elle n'est pas garantie dans le temps.

4 bis. Première place garantie

Tout centre qui devient n°1 d'une zone garde la première place au moins 7 jours, même si un concurrent dépasse sa mise pendant ce temps (ce concurrent reste n°2). À la fin de la garantie, le classement suit de nouveau les mises cumulées ; le nouveau n°1 éventuel bénéficie à son tour de la même garantie. Si personne n'a fait mieux, le n°1 reste en place et peut de nouveau être dépassé à tout moment.

5. Estimation du rang et paiements simultanés

Le rang affiché avant paiement est une estimation à l'instant du calcul. Un autre annonceur pouvant payer entre l'ouverture du paiement et sa confirmation, seul le classement recalculé après confirmation fait foi. Le montant de la mise est toujours calculé par BoxPlace, jamais par le navigateur de l'Annonceur.

6. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La mise est appliquée dès la confirmation du paiement par le prestataire. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace exploitant.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s'y ajoute. Pour un annonceur professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le preneur ; hors Union européenne, la TVA n'est pas applicable.

7. Absence de remboursement

La prestation est délivrée dès l'application de la mise au classement. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, elle n'est pas remboursable, y compris lorsque l'Annonceur est ensuite dépassé par un concurrent. À titre exceptionnel (erreur manifeste, double paiement), BoxPlace peut procéder à un remboursement : la mise correspondante est alors retirée du classement.

8. Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur garantit être habilité à représenter le centre concerné et que les informations de sa fiche sont exactes et licites. BoxPlace peut suspendre une fiche en cas d'informations trompeuses ; la mise est alors retirée du classement pendant la suspension, sans remboursement si la suspension est imputable à l'Annonceur.

9. Éligibilité géographique

Un centre peut acheter la visibilité de sa ville, de son département, de sa région et des villes voisines qu'il dessert à moins de 50 km. BoxPlace peut accorder des exceptions.

10. Responsabilité

BoxPlace s'engage à afficher le classement conformément aux présentes règles. Il ne garantit aucun volume de visites, de clics ou de demandes. Sa responsabilité est limitée au montant payé au titre de la mise concernée.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à xaba@xaba.fr ; BoxPlace y répond dans les meilleurs délais et recherche une solution amiable.

L'Annonceur consommateur peut, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de BoxPlace par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur auquel BoxPlace adhère sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Lorsque l'Annonceur agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de XABA SAS. L'Annonceur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.